Bilan économie numérique du Gouvernement
Dans sa tribune au Journal du Net "La France à l'ère du numérique", publiée le 20 avril 2007, le candidat Nicolas Sarkozy établit les grandes lignes de ce que devait être son action dans le numérique. Ses premières promesses sont d'ordre économique.
Statut de micro-entreprise numérique
"Les revenus tirés d'une activité numérique personnelle seront exonérés de charges sociales et fiscales dans une limite à définir. Au-delà, un statut simplifié de micro-entreprise numérique permettra à ces activités de croître et de se développer."
La Loi de modernisation de l'économie, entrée en vigueur début 2009, a créé un statut d'auto-entrepreneur destiné aux entrepreneurs individuels ou aux particuliers qui ne veulent pas créer de société. Il remplace impôts et charges sociales par un prélèvement unique sur le chiffre d'affaires annuel, à condition de réaliser moins de 32 000 euros de chiffre d'affaires dans les services (prélèvement de 23 % du CA) et 80 000 euros dans le commerce (13 %). Le gouvernement espère ainsi inciter de nombreux particuliers à déclarer leurs activités, notamment les petits marchands en ligne, ceux qui vendent régulièrement sur les sites de ventes CtoC comme eBay ou PrimeMinister, et les blogueurs dégageant des revenus des liens sponsorisés ou de l'affiliation.
Soutien de l'innovation
"Je veux en finir avec la logique du 'on ne prête qu'aux riches' qui prévaut dans notre économie de l'innovation. Il sera possible de déduire de l'ISF jusqu'à 50 000 euros investis dans une PME."
Inclus dans la loi Tepa du 21 août 2007, le dispositif "ISF PME" permet aux Français assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune de déduire de leur cotisation d'ISF 75 % des versements réalisés au profit d'une PME ou d'un autre organisme éligible, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Un plafond que la ministre de l'Economie Christine Lagarde souhaiterait porter à 100 000 euros. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable doit souscrire au capital initial ou à des augmentations de capital de PME non cotées. Pour être éligibles, les PME doivent employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros.
Mais aussi le télétravail, la couverture haut-débit, la fracture numérique, le téléchargement sur internet, la protection des données, la fameuse loi HADOPI...encore beaucoup de pain sur la planche pour NKM, la nouvelle ministre en charge du dossier après Eric Besson...au moins le travail a commencé...il était temps !
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