http://www.journaldunet.com/juridique/juridique031104.shtml :
L'article L. 3323-2 du Code de la santé énonce que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des
boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, sont autorisées sur certains supports limitativement énumérés, à savoir notamment :
- 1° Dans la presse écrite;
- 2° Par voie de radiodiffusion sonore;
- 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé;
- 4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues
et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;
Ainsi, une publicité pour de l'alcool dans un journal en ligne devrait être admise au même titre qu'une publicité identique
dans un journal papier, tandis qu'une publicité en faveur d'une boisson alcoolisée dans un clip vidéo téléchargeable sera interdite.
Bien entendu, la publicité, si elle est admise dans son principe, devra être conforme aux prescriptions du Code de la santé
quant à son contenu (notamment : comporter un conseil de modération et "ne comporter aucune incitation dirigée vers les mineurs, ni évoquer d'aucune façon la sexualité, le sport, le travail, les
machines et véhicules à moteur").
http://www.drogues.gouv.fr/article5553.html :
Publicité alcool & internet - mentions autorisées
Dans deux affaires concernant la société HEINEKEN Entreprise, la Cour d’appel de Paris, en deux arrêts datés du 13 février
2008, a confirmé que -La publicité pour l’alcool est interdite sur internet.
La cour d’appel de Paris confirme que
La publicité pour l’alcool est interdite sur internet
La référence au site www.2340.fr d’Entreprise et Prévention constitue
un trouble manifestement illicite.
Dans deux affaires concernant la société HEINEKEN Entreprise, la Cour d’appel de Paris, en deux arrêts datés du 13 février
2008, a confirmé que :
Internet n’est pas un support autorisé dans la liste établi dans
l’article 3323-2 du Code de la santé publique. En conséquence, la Cour fait interdiction à la société HEINEKEN France de toutes nouvelles diffusions publiques de sa publicité au moyen
d’internet.
le slogan "For a fresher world" est manifestement illicite en ce qu’il associe la consommation d’une boisson alcoolisée à l’amélioration de
l’état du monde et excède par son caractère incitatif les limites fixées au contenu d’une publicité défini à l’article L 3223-4 du Code de la santé publique.
la mention du site "www.2340.fr" crée par l’association "Entreprise et Prévention" est également illicite dans la mesure où il ne s’agit
pas d’une mention limitativement énumérée à l’article L 3323-4 du Code de la santé publique.
L’A.N.P.A.A. va diffuser cette décision
à l’association Entreprise et Prévention, au Bureau de Vérification de la Publicité, à l’Association de Promotion de la Presse Magazine afin qu’elles puissent veiller que les prochaines
publicités à paraître tiennent compte de ces décisions.
Passer un délai de quinze jour, l’A.N.P.A.A. se réserve la faculté d’engager toutes actions judiciaires par voie de référé
pour faire cesser les infractions qu’elle constaterait.
http://www.infos-du-net.com/actualite/12663-publicite-alcool-internet.html :
En outre, toujours selon la loi Evin, les seuls supports sur lesquels la publicité pour de l’alcool est autorisée
sont : « presse écrite, radio, affiches ou enseignes, messages et circulaires commerciales des fabricants, catalogues et brochures envoyés par les fabricants, producteurs et
négociants, les voitures utilisées pour les opérations de livraison, les fêtes et foires traditionnelles, les stages d’initiation oenologiques et les ‘goodies’ ». Or, selon Heineken,
les « messages et circulaires commerciales » peuvent comprendre Internet. La marque brandit également en sa faveur un rapport d’État daté de 1998, dans lequel il est indiqué (à
propos du Minitel) que « l’interdiction de la publicité en faveur de l’alcool ne vaut pas pour les services en ligne ».
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